La présidente de la Commission européenne, Mme Ursula von der Leyen, s'est exprimée en ces termes : «Cela valait la peine de se battre pour ce résultat car nous avons désormais un accord juste et équilibré avec le Royaume-Uni, qui protégera nos intérêts à nous, Européens, garantira une concurrence loyale et offrira à nos communautés de pêcheurs la prévisibilité dont elles ont tant besoin. Nous pouvons enfin tourner la page du Brexit et regarder vers l'avenir. L'Europe va de l'avant.»
M. Michel Barnier, négociateur en chef de la Commission européenne, s'est exprimé en ces termes : «Nous voici parvenus au terme d'une période très intensive de quatre ans, particulièrement agitée au cours de ces neuf derniers mois pendant lesquels nous avons négocié le retrait ordonné du Royaume-Uni de l'Union européenne et un tout nouveau partenariat, finalement conclu aujourd'hui même. La protection de nos intérêts est restée notre fil rouge tout au long de ces négociations et je me réjouis que nous ayons atteint notre objectif en la matière. Il appartient maintenant au Parlement européen et au Conseil de s'exprimer sur cet accord.»
Le projet d'accord de commerce et de coopération repose sur trois grands piliers:
La politique étrangère, la sécurité extérieure et la coopération en matière de défense ne sont pas couvertes par l'accord, étant donné que le Royaume-Uni ne souhaitait pas les inclure dans la négociation. À compter du 1er janvier 2021, il n'existera donc pas de cadre permettant au Royaume-Uni et à l'Union d'élaborer et de coordonner des réponses communes aux questions de politique étrangère, comme l'imposition de sanctions visant à pénaliser des ressortissants ou des économies de pays tiers.
L'accord de commerce et de coopération couvre un certain nombre de domaines qui présentent un intérêt pour l'Union. Bien au-delà des accords de libre-échange traditionnels, il constitue une base solide qui permettra de préserver notre amitié et notre coopération de longue date. Il préserve l'intégrité du marché unique et le caractère indissociable des quatre libertés de circulation (personnes, marchandises, services et capitaux). Il reflète le fait que le Royaume-Uni quitte l'écosystème de règles communes, de mécanismes de surveillance et d'exécution de l'Union et ne peut donc plus bénéficier des avantages découlant de l'adhésion ou du marché unique. L'accord ne sera toutefois nullement comparable aux avantages considérables que le Royaume-Uni tirait de son statut d'État membre de l'Union.
De grands changements en vue : la préparation du 1er janvier 2021
Même avec l'entrée en vigueur du nouvel accord de commerce et de coopération entre l'Union européenne et le Royaume-Uni, d'importants changements se produiront le 1er janvier 2021.
À cette date, le Royaume-Uni quittera le marché unique et l'union douanière de l'Union et se retirera de toutes les politiques et de tous les accords internationaux de l'Union. Ce sera aussi la fin de la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux entre le Royaume-Uni et l'Union.
L'Union et le Royaume-Uni constitueront désormais deux marchés distincts, deux espaces juridiques et réglementaires distincts. Cela créera, dans les deux sens, des obstacles inédits aux échanges de biens et services ainsi qu'à la mobilité et aux échanges transfrontaliers.
L'accord de retrait
L'accord de retrait reste en vigueur et protège, entre autres, les droits des citoyens de l'Union et des ressortissants du Royaume-Uni, les intérêts financiers de l'Union et, surtout, la paix et la stabilité sur l'île d'Irlande. La mise en œuvre intégrale et dans les délais de cet accord a constitué une priorité essentielle pour l'Union européenne.
Grâce aux intenses discussions qui se sont tenues entre l'Union et le Royaume-Uni au sein du comité mixte et des différents comités spécialisés, l'accord de retrait - y compris le protocole sur l'Irlande et l'Irlande du Nord - entrera en application le 1er janvier.
Le 17 décembre, le comité mixte UE-Royaume-Uni s'est réuni pour approuver toutes les décisions formelles et les autres aspects pratiques liés à la mise en œuvre de l'accord de retrait. Dans le cadre de ces solutions mutuellement convenues, le Royaume-Uni a accepté de retirer les clauses litigieuses de son projet de loi sur le marché intérieur et n'introduira aucune disposition similaire dans son projet de loi fiscale.
Les prochaines étapes
L'entrée en application de l'accord de commerce et de coopération revêt une urgence particulière.
La Commission proposera rapidement au Conseil des décisions relatives à la signature, à l'application provisoire et à la conclusion de l'accord.
Il reviendra alors au Conseil, statuant à l'unanimité des 27 États membres, d'adopter une décision autorisant la signature de l'accord et son application provisoire à partir du 1er janvier 2021. Au terme de ce processus, l'accord de commerce et de coopération entre l'Union et le Royaume-Uni pourra officiellement être signé.
Le Parlement européen sera alors invité à approuver l'accord.
Dernière procédure du côté de l'Union, le Conseil devra adopter la décision relative à la conclusion de l'accord.
Pour en savoir plus
La Sté European Commission Representation in France a publié ce contenu, le 24 décembre 2020, et est seule responsable des informations qui y sont renfermées.
Les contenus ont été diffusés par Public non remaniés et non révisés, le04 janvier 2021 10:24:05 UTC.
© Publicnow 2021