Comment faire pour récupérer les fonds d’un compte inactif ou d'une assurance-vie ?

Tout bon épargnant qui se respecte a à cœur de faire travailler ses économies sur des comptes bancaires, des produits d’épargne ou à travers des contrats d’assurance-vie. Sauf que la culture du secret incite bon nombre de personnes à cacher ces dispositions à leurs proches.

Faute de trouver les bénéficiaires après le décès, les sommes épargnées restent alors entre les mains des établissements financiers. C’est ce qu’on appelle les contrats en déshérence.

Des milliards d’euros en sommeil

D’après un rapport de 2019 de la Cour des comptes, les stocks de contrats d’assurance-vie non réglés s’élevaient à 5,4 milliards d’euros fin 2015, tandis que les banques détenaient près de 19 milliards d’euros sur des comptes inactifs. Pour rendre cet argent à leurs destinataires légitimes, l’État a renforcé les obligations des établissements financiers à travers la loi Eckert du 13 juin 2014.

Les assureurs doivent informer les titulaires d’assurance-vie de la valeur de leur encours de façon annuelle et rechercher les bénéficiaires en cas de décès. Depuis 2016, les notaires chargés des successions doivent par ailleurs consulter systématiquement le fichier Ficovie, qui recense les conventions de plus de 7.500 euros. De même, lorsqu’un compte bancaire n’enregistre aucun mouvement pendant 12 mois (5 ans pour les livrets d’épargne) et que son titulaire ne s’est pas manifesté durant cette période, il est considéré comme « inactif » par la banque, qui doit en avertir le client et renouveler le message chaque année.

Malgré la mise en place de ces mesures, les assureurs détenaient encore 4,7 milliards d’euros à régler fin 2017, contre 6,2 milliards d’euros de comptes bancaires inactifs fin 2016, selon le bilant tiré par la Cour des comptes en 2019.

À qui s’adresser ?

Vous pensez pouvoir être bénéficiaire d’un compte ou d’un contrat inactif ? Si vous savez auprès de quels établissements financiers votre parent était client, le plus simple est bien entendu de les contacter rapidement. Ceci dit, c’est loin d’être toujours le cas. Pour savoir si vous êtes bénéficiaire d’une assurance-vie, vous pouvez saisir gratuitement l’Agira, la structure chargée d’organiser les recherches en la matière, par courrier ou en ligne sur Formulaireassvie.agira.asso.fr. Mais attention, les fonds sont transférés à la Caisse des Dépôts dix ans après l’échéance du contrat. Dès lors, il faudra passer par le portail officiel Ciclade.fr pour effectuer gratuitement une recherche. Pour cela, il faut pouvoir renseigner l’identité complète de la personne susceptible d’avoir laissé de l’argent sur un contrat en déshérence, y compris sa date de naissance et de décès. Si une correspondance est trouvée, vous devrez créer un espace personnel sur la plateforme pour demander la restitution des fonds.

Quant aux comptes bancaires inactifs, les sommes sont conservées par la banque pendant dix ans, si le titulaire est vivant. Au-delà, l’argent est transmis à la Caisse des dépôts. Le même transfert s’effectue trois ans après le décès du client, lorsqu’aucun ayant droit ne s’est manifesté. Une fois ces délais atteints, c’est ici aussi le portail Ciclade.fr qui vous permettra d’effectuer votre recherche et d’obtenir votre dû. Attention, dans tous les cas, vous avez vingt ans (vingt-sept pour un compte bancaire dont le titulaire est décédé) pour réclamer ces sommes à la Caisse des dépôts, sans quoi elles seront définitivement reversées à l’État.