Il y a 3 années
717 Publié le 18/03/2021 22:17
Durée de la vidéo : 2 min.
FRANCE 2
C.Guttin, N.Boubetra, A.Etienne, R.Massini, D.Fossard, D.Chevalier - France 2
France Télévisions
Une femme a été reconnue coupable de refus de relations sexuelles avec son mari par la Cour de cassation. Elle compte se retourner vers la Cour européenne des droits de l'homme. Le devoir conjugal est-il vraiment une obligation ?
Une femme a été condamnée, dans le cadre d'un divorce, en Cour de cassation pour ne pas avoir eu de relations sexuelles avec son époux. Elle attaque désormais la France devant la Cour européenne des droits de l'homme. Dans l'article 211 du code civil, il est inscrit que les époux se doivent assistance, secours, respect et fidélité, et qu'ils doivet partager, selon l'article 215, "une communauté de vie".
Dans la loi, il n'est toutefois jamais mentionné que cette communauté de vie impose des relations sexuelles. "On retient classiquement une interprétation de cette communauté de vie comme étant à la fois une communauté de lit et de toit, analyse Julie Mattiussi, maitresse de conférences en droit privé et sciences criminelles à l'université de Haute-Alsace (Haut-Rhin). C'est une interprétation que les juges font de façon constante depuis 1804, c'est en réalité une réminiscence des origines religieuses du mariage civil."
Les précédents sont nombreux. En 2011, un homme a déjà été condamné pour ne pas avoir respecté son devoir conjugal. Lors d'un divorce, la faute est souvent avancée par l'un ou l'autre des époux. Parmi les affaires de recensées, 11 ont donné lieu à une condamnation. Le devoir conjugal est proscrit par la Cour européenne des droits de l'homme depuis 1995.
