Pesticides : le Conseil constitutionnel retoque les dérogations aux distances d'épandage et donne raison aux ONG écologistes

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La méthode d'élaboration des chartes locales qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d'épandage de pesticides est contraire à la Constitution.

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Publié le 19/03/2021 10:32 Mis à jour le 19/03/2021 10:36

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Une victoire pour les associations écologistes. La méthode d'élaboration des chartes locales qui permettent de réduire les distances de sécurité entre les habitations et les zones d'épandage de pesticides est contraire à la Constitution, a jugé vendredi 19 mars le Conseil constitutionnel. Ces chartes d'engagement rédigées au niveau départemental permettent, selon un décret de 2019, de réduire les distances entre zones d'épandage et habitations de cinq à trois mètres pour les cultures dites basses (légumes, céréales...) et de dix à cinq mètres pour les cultures hautes, fruitiers ou vignes.

"D'une part, les dispositions contestées se bornent à indiquer que la concertation se déroule à l'échelon départemental, sans définir aucune autre des conditions et limites dans lesquelles s'exerce le droit de participation du public à l'élaboration des chartes d'engagements, a tranché le Conseil constitutionnel. D'autre part, le fait de permettre que la concertation ne se tienne qu'avec les seuls représentants des personnes habitant à proximité des zones susceptibles d'être traitées par des produits phytopharmaceutiques, ne satisfait pas les exigences d'une participation 'de toute personne' qu'impose l'article 7 de la Charte de l'environnement."

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