Il y a 3 années
177 La Cour de cassation a jugé jeudi que le dispositif d'autorisation préalable adopté par la capitale pour réguler les locations touristiques de courte durée était clair et adapté à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location.
La Ville de Paris a remporté une importante victoire face aux plateformes de location, Airbnb en tête. La Cour de cassation a jugé, jeudi 18 février, que la réglementation mise en place par la municipalité pour lutter contre la pénurie de logements destinés à la location était conforme au droit européen.
Cette décision favorable va permettre à la capitale française de reprendre les poursuites judiciaires contre 420 bailleurs, auxquels elle réclame en moyenne 50 000 euros, soit un total de 21 millions d'euros d'amendes. Ces poursuites étaient jusqu'ici suspendues dans l'attente de cette clarification de la Cour de cassation.
"Victoire totale de la Ville de Paris face à Airbnb et aux fraudeurs qui louaient leur logement illégalement : nos outils de régulation sont reconnus conformes au droit européen !", s'est réjoui dans un tweet l'adjoint au logement (PCF) d'Anne Hidalgo, Ian Brossat.
La Cour de Cassation vient de se prononcer.
Victoire totale de la Ville de Paris face à Airbnb et aux fraudeurs qui louaient leur logement illégalement : nos outils de régulation sont reconnus conformes au droit européen !
Une bataille de 5 ans devant les tribunaux.
En cinq arrêts rendus jeudi dans des affaires opposant des bailleurs à la municipalité, la Cour de cassation a jugé que le dispositif d'autorisation préalable adopté par la capitale pour réguler les locations touristiques de courte durée était clair, adapté à la nécessité de lutter contre la pénurie de logements destinés à la location et n'était ni "arbitraire", ni "disproportionné", selon les décisions mises en ligne.
S'il veut louer un "local meublé" pour "une durée inférieure à un an", à "la nuitée, la semaine ou au mois, à une clientèle de passage", tout bailleur doit ainsi procéder à un "changement d'usage" du logement, soumis à une autorisation préalable de la municipalité.
Par ailleurs, la Cour de cassation a validé le mécanisme très contraignant dit de "compensation" : une autorisation n'est délivrée au propriétaire souhaitant dédier une résidence secondaire à la location touristique de courte durée, que s'il achète un local commercial de surface équivalente – voire double dans certaines zones –, pour le transformer en habitation, afin de compenser la "perte de logement".
En 2018, la Cour de cassation, saisie par deux propriétaires utilisant Airbnb, s'était tournée vers la Cour de justice de l'Union européenne basée à Luxembourg pour savoir si la législation française encadrant la location de résidences secondaires sur Airbnb était conforme à la réglementation européenne. Le 22 septembre 2020, celle-ci avait répondu positivement, renvoyant toutefois aux juridictions françaises le soin d'examiner plus en détail les mécanismes de compensation mis en place par les villes.
